Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
République démocratique du Congo
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 05/11/2014
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3012
Volume en PDF v3012.pdf
Document RTNU volume-3012-A-4739.pdf
Rectificatif/Additif/Note