Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Finlande
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 08/10/2014
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3007
Volume en PDF v3007.pdf
Document RTNU volume-3007-A-24841.pdf
Corrigendum/Addendum