Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression
Participant (s) de
Espagne
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/09/2014
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3003
Volume en PDF v3003.pdf
Document RTNU volume-3003-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note