Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Ghana
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action Retrait de déclaration
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/09/2014
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3002
Volume en PDF v3002.pdf
Document RTNU volume-3002-A-31363.pdf
Rectificatif/Additif/Note