Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Costa Rica
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/09/2014
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 3002
Volume en PDF v3002.pdf
Document RTNU