Le numéro d'enregistrement du traité 37925
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à l'egard d'Aruba
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/07/2014
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2997
Volume en PDF v2997.pdf
Document RTNU volume-2997-A-37925.pdf
Rectificatif/Additif/Note