Le numéro d'enregistrement du traité 31364
Accord Titre Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Participant (s) de
Pays-Bas
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à l'égard d'Aruba
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 23/07/2014
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2997
Volume en PDF v2997.pdf
Document RTNU volume-2997-A-31364.pdf
Rectificatif/Additif/Note