Le numéro d'enregistrement du traité 27627
Accord Titre Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à l'égard de Gibraltar
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 02/07/2014
Pièces jointes
texte
réserve
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2997
Volume en PDF v2997.pdf
Document RTNU volume-2997-A-27627.pdf
Rectificatif/Additif/Note