Le numéro d'enregistrement du traité 40538
Accord Titre Convention internationale de 1993 sur les privilèges et hypothèques maritimes
Participant (s) de
Congo
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/06/2014
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2993
Volume en PDF v2993.pdf
Document RTNU volume-2993-A-40538.pdf
Rectificatif/Additif/Note