Le numéro d'enregistrement du traité 42146
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la corruption
Participant (s) de
État de Palestine
Type d'action Notification
Titre de l'action Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'article 6 et des paragraphes 13 et 14 de l'article 46
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Corrigendum/Addendum