Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Participant (s) de
Belgique
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 12 du Protocole facultatif
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/05/2014
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2988
Volume en PDF v2988.pdf
Document RTNU volume-2988-A-27531.pdf
Rectificatif/Additif/Note