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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
14531
Accord Titre
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Belgique
Type d'action
Déclaration
Titre de l'action
Déclaration en vertu de l'article 10 du Protocole facultatif
Submitter
d'office
Depositary
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
20/05/2014
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2988
Document RTNU
A-14531-Belgium-08000002803c2902.pdf