Le numéro d'enregistrement du traité 27531
Accord Titre Convention relative aux droits de l'enfant
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à l'égard du Bailliage de Jersey
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/04/2014
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2983
Volume en PDF v2983.pdf
Document RTNU volume-2983-A-27531.pdf
Corrigendum/Addendum