Le numéro d'enregistrement du traité 20378
Accord Titre Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Participant (s) de
Tunisie
Type d'action Retrait partiel de déclaration et retrait de réserves
Titre de l'action Retrait de déclaration à l’égard du paragraphe 4 de l’article 15 et des réserves au paragraphe 2 de l’article 9, aux alinéas c), d), f), g) et h) de l’article 16 et au premier paragraphe de l’article 29 formulées lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/04/2014
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2983
Volume en PDF v2983.pdf
Document RTNU volume-2983-A-20378.pdf
Rectificatif/Additif/Note