Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
République démocratique du Congo
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration interprétative et Déclarations en vertu des articles 287 et 298
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 15/04/2014
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2983
Volume en PDF v2983.pdf
Document RTNU volume-2983-A-31363.pdf
Rectificatif/Additif/Note