Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
République de Moldova
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/03/2014
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2980
Volume en PDF v2980.pdf
Document RTNU volume-2980-A-9464.pdf
Rectificatif/Additif/Note