Le numéro d'enregistrement du traité 9464
Accord Titre Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Participant (s) de
République de Moldova
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/03/2014
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2980
Document RTNU A-9464-Republic of Moldova-08000002803b0d61.pdf