Le numéro d'enregistrement du traité 44910
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Participant (s) de
Andorre
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/03/2014
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2980
Volume en PDF v2980.pdf
Document RTNU volume-2980-A-44910.pdf
Rectificatif/Additif/Note