Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale à l'égard des îles Vierges britanniques
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/02/2014
Pièces jointes
Applications territoriale
Îles Vierges britanniques
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2973
Document RTNU