Le numéro d'enregistrement du traité 24841
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/02/2014
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Île de Man
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU A-24841-United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland-08000002803adf8a.pdf