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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
24841
Accord Titre
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action
Application territoriale
Titre de l'action
Application territoriale
Submitter
d'office
Depositary
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
24/02/2014
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Île de Man
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2973
Volume en PDF
v2973.pdf
Document RTNU
volume-2973-A-24841.pdf
Corrigendum/Addendum