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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
24841
Accord Titre
Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Type d'action
Application territoriale
Titre de l'action
Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
24/02/2014
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Île de Man
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2973
Volume en PDF
v2973.pdf
Document RTNU
volume-2973-A-24841.pdf
Rectificatif/Additif/Note