IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
52373
Accord Titre
Traité sur le commerce des armes
Participant (s) de
Panama
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
24/12/2014
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
3013
Volume en PDF
v3013.pdf
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note