Le numéro d'enregistrement du traité 20378
Accord Titre Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve à l’égard de l’alinéa g) du paragraphe 1 de l'article 16
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 30/10/2013
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2959
Volume en PDF v2959.pdf
Document RTNU volume-2959-A-20378.pdf
Rectificatif/Additif/Note