Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Belgique
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection à la déclaration formulée par l'Équateur lors de l'adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 22/10/2013
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2959
Volume en PDF v2959.pdf
Document RTNU volume-2959-A-31363.pdf
Rectificatif/Additif/Note