Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendements sur le crime d'agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Andorre
Type d'action Acceptation
Titre de l'action Acceptation
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/09/2013
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU