Le numéro d'enregistrement du traité 4844
Accord Titre Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale
Participant (s) de
République de Moldova
Type d'action Annulation
Titre de l'action Annulation de notification dépositaire
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
Document RTNU
Rectificatif/Additif/Note [Le dépôt de l'instrument d'adhésion en date du 26/05/1993 de la République de Moldova à la Convention a été annulé].