Le numéro d'enregistrement du traité 38349
Accord Titre Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
Participant (s) de
Pologne
Type d'action Objection
Titre de l'action Objection à la réserve faite par la Namibie lors de la ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/07/2013
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2943
Volume en PDF v2943.pdf
Document RTNU volume-2943-A-38349.pdf
Rectificatif/Additif/Note