Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Ukraine
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 04/06/2013
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2930
Volume en PDF v2930.pdf
Document RTNU volume-2930-A-39574.pdf
Rectificatif/Additif/Note