Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Maurice
Type d'action Retrait partiel de déclaration
Titre de l'action Retrait partiel de déclaration
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/05/2013
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2921
Volume en PDF v2921.pdf
Document RTNU volume-2921-A-4739.pdf