Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Dominique
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/05/2013
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2922
Volume en PDF v2922.pdf
Document RTNU volume-2922-A-39574.pdf
Corrigendum/Addendum