Le numéro d'enregistrement du traité 37925
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
Participant (s) de
Malte
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 24/04/2013
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2913
Volume en PDF v2913.pdf
Document RTNU volume-2913-A-37925.pdf
Rectificatif/Additif/Note