Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Myanmar
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/04/2013
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2911
Volume en PDF v2911.pdf
Document RTNU volume-2911-A-4739.pdf