Le numéro d'enregistrement du traité 40446
Accord Titre Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (à l'égard de l'Île de Man)
Type d'action Application territoriale
Titre de l'action Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/02/2013
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2897
Volume en PDF v2897.pdf
Document RTNU volume-2897-A-40446.pdf
Rectificatif/Additif/Note