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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
40446
Accord Titre
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (à l'égard de l'Île de Man)
Type d'action
Application territoriale
Titre de l'action
Application territoriale
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
11/02/2013
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2897
Volume en PDF
v2897.pdf
Document RTNU
volume-2897-A-40446.pdf
Rectificatif/Additif/Note