Le numéro d'enregistrement du traité 26121
Accord Titre Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980
Participant (s) de
Monténégro
Type d'action Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
Titre de l'action Participation en vertu de l'adhésion au Protocole du 11 avril 1980
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/08/2012
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2865
Volume en PDF v2865.pdf
Document RTNU volume-2865-A-26121.pdf
Rectificatif/Additif/Note