Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Chine
Type d'action Retrait partiel
Titre de l'action Retrait partiel des déclarations formulées lors de l'approbation
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 16/01/2013
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2891
Volume en PDF v2891.pdf
Document RTNU volume-2891-A-25567.pdf
Rectificatif/Additif/Note