Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Madagascar
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 287 (1)
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/12/2012
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2883
Volume en PDF v2883.pdf
Document RTNU volume-2883-A-31363.pdf
Rectificatif/Additif/Note