Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Sao Tomé-et-Principe
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 20/11/2012
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2878
Volume en PDF v2878.pdf
Document RTNU volume-2878-A-4739.pdf