Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Suisse
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 29/11/2012
Pièces jointes
réserves
notification
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2878
Volume en PDF v2878.pdf
Document RTNU volume-2878-A-39574.pdf