Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Lettonie
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action Retrait de déclaration formulée lors de l'adhésion eu égard aux articles 11, 29 et à la deuxième partie de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/11/2012
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2878
Volume en PDF v2878.pdf
Document RTNU volume-2878-A-25567.pdf
Rectificatif/Additif/Note