Le numéro d'enregistrement du traité 38544
Accord Titre Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Trinité-et-Tobago
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 13/11/2012
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2878
Volume en PDF v2878.pdf
Document RTNU volume-2878-A-38544.pdf
Rectificatif/Additif/Note