Le numéro d'enregistrement du traité 31363
Accord Titre Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Argentine
Type d'action Retrait de déclaration
Titre de l'action Retrait partiel de déclaration à l'égard de l'article 298
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/10/2012
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2874
Volume en PDF v2874.pdf
Document RTNU volume-2874-A-31363.pdf
Rectificatif/Additif/Note