Le numéro d'enregistrement du traité 35457
Accord Titre Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
Participant (s) de
Belgique
Type d'action Ratification
Titre de l'action Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 03/10/2012
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2874
Volume en PDF v2874.pdf
Document RTNU volume-2874-A-35457.pdf
Rectificatif/Additif/Note