Le numéro d'enregistrement du traité 44910
Accord Titre Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Participant (s) de
Dominique
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 01/10/2012
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2874
Volume en PDF v2874.pdf
Document RTNU volume-2874-A-44910.pdf
Rectificatif/Additif/Note