IMPRIMER
ENVOYER UN MAIL
VOIR EN PDF
VUE INTÉGRALE
VOIR CTC
VUE XML
FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
31363
Accord Titre
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Participant (s) de
Équateur
Type d'action
Adhésion
Titre de l'action
Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
24/09/2012
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2868
Volume en PDF
v2868.pdf
Document RTNU
volume-2868-A-31363.pdf
Rectificatif/Additif/Note
[Déclaration formulée lors de la ratification et notification subséquente de clarification du paragraphe XIII de la déclaration].