Le numéro d'enregistrement du traité 14531
Accord Titre Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Participant (s) de
Japon
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve aux alinéas b) et c) du paragraphe 2 de l'article 13 du Pacte
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 11/09/2012
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2868
Volume en PDF v2868.pdf
Document RTNU volume-2868-A-14531.pdf
Corrigendum/Addendum