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FAVORIS
Le numéro d'enregistrement du traité
40446
Accord Titre
Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
Participant (s) de
Suisse
Type d'action
Ratification
Titre de l'action
Ratification
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement
25/09/2012
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action
2868
Volume en PDF
v2868.pdf
Document RTNU
volume-2868-A-40446.pdf
Rectificatif/Additif/Note