Le numéro d'enregistrement du traité 8640
Accord Titre Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends
Participant (s) de
Lituanie
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 26/09/2012
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2868
Volume en PDF v2868.pdf
Document RTNU volume-2868-A-8640.pdf
Rectificatif/Additif/Note