Le numéro d'enregistrement du traité 39574
Accord Titre Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Participant (s) de
Myanmar
Type d'action Retrait de réserve
Titre de l'action Retrait de réserve à l'article 16 de la Convention
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 17/09/2012
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2868
Volume en PDF v2868.pdf
Document RTNU volume-2868-A-39574.pdf
Rectificatif/Additif/Note