Le numéro d'enregistrement du traité 4739
Accord Titre Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Participant (s) de
Honduras
Type d'action Communication
Titre de l'action Déclaration tardive
Submitter
d'office
Depositary Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/08/2012
Pièces jointes
déclaration
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2865
Volume en PDF v2865.pdf
Document RTNU volume-2865-A-4739.pdf