Le numéro d'enregistrement du traité 26120
Accord Titre Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Monténégro
Type d'action Adhésion
Titre de l'action Adhésion
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 06/08/2012
Pièces jointes
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2865
Volume en PDF v2865.pdf
Document RTNU volume-2865-A-26120.pdf
Rectificatif/Additif/Note