Le numéro d'enregistrement du traité 48088
Accord Titre Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Participant (s) de
Allemagne
Type d'action Notification
Titre de l'action Notification en vertu de l'article 31
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 21/06/2012
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2838
Volume en PDF v2838.pdf
Document RTNU volume-2838-A-48088.pdf
Rectificatif/Additif/Note