Le numéro d'enregistrement du traité 25567
Accord Titre Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Participant (s) de
Suède
Type d'action Déclaration
Titre de l'action Déclaration en vertu de l'article 94
Partie ayant soumis la demande d’enregistrement
d'office
Dépositaire Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
Date d'enregistrement 25/05/2012
Pièces jointes
texte
Applications territoriale
Exclusions territoriales
Numéro du volume pour l'action 2833
Volume en PDF v2833.pdf
Document RTNU volume-2833-A-25567.pdf
Rectificatif/Additif/Note